Salarié + voiture de fonction + PV ? Votre patron devra bientôt vous dénoncer

On en découvre des choses en lisant AutoPlus… Et cette nouvelle là ne va pas amuser du tout les salariés qui ont des voitures de fonction, avec laquelle ils se prennent des amendes (pour excès de vitesse par exemple, avec un radar fixe) mais que le patron acceptait de payer sans dénoncer son employé.

Le 24 mai 2016, dans le cadre du « Projet de Loi de Modernisation de la Justice du XXIème Siècle », on trouve ceci (prenez un doliprane avant de lire) :

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

2° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale (entreprise, association…) ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Quatrième classe qui s’élèvera à 650€… Quasi le double du montant forfaitaire majoré.

IV. – A. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Imaginons que vous vous fassiez flasher là. Votre société reçoit l’amende, la paie, éventuellement la fait déduire de votre salaire. Votre employeur n’a aucunement l’obligation de donner votre nom. Ca s’arrête là. Personne ne perd de points.

Mais il arrive que la police vienne directement, et de manière plus musclée, dans l’entreprise, afin d’obtenir le nom du conducteur pour lui enlever des points. Si je dis ça, c’est que c’est arrivé chez un constructeur dans le cas d’un essai automobile (pas pour moi, je vous rassure). On a le droit de dénoncer ou pas.

Avec ce texte, vous serez dans l’obligation de dénoncer, sinon, on vous puni plus sévèrement. Si vous ne voulez pas balancer (vous aurez encore cette possibilité) vous devrez alors payer 650€. Je pense à celui ou celle qui est déjà à 2 doigts de perdre ses derniers points et que son boss (ou l’entité qui lui a prêté le véhicule) appelle pour dire « si on te dénonce pas, on a 650€ à payer, tu nous les rembourses et tu perds pas de points… si on te dénonce, tu acceptes de payer l’amende normale mais tu perds des points ».

A la base, je suis pas spécialement contre ce procédé, sachant que pour les particuliers qui se prennent des prunes, elles arrivent chez vous, c’est vous qui morflez, et voilà (sauf si vous utilisez les astuces dont je parle ici). Pourquoi les salariés des entreprises (ou les essayeurs automobiles) passeraient à travers les mailles du filet tendu pour attraper des points ? Ce qui m’ennuie plus, c’est la « dénonciation », la « délation »… C’est tellement Seconde Guerre Mondiale…

Cette décision date d’octobre 2015, Manuel Valls précisait à l’époque : « « Les accidents de la route sont de loin la première cause de mortalité au travail : près d’un accident mortel du travail sur deux est un accident de la route. Trop souvent, une infraction commise par un usager au volant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur n’aboutit pas au paiement de l’amende, ni au retrait de points. Empêcher que les règles soient éludées est donc une mesure de sécurité routière indispensable ».

Ca va calmer les fous du volant qui pensaient qu’avec une voiture immatriculée au nom de leur entreprise, il leur était possible de faire tout et n’importe quoi impunément…

Pour lire le texte sur le Journal Officiel c’est ici (article 15 A)